Focus Le notaire face à la personne en situation de handicap

• Repérer, identifier et s’adapter aux situations de handicap

• Rédiger valablement un acte juridique d’une personne qui ne peut relire un acte

• Rédiger valablement un acte juridique d’une personne qui ne peut écouter le notaire relire l’acte

• Rédiger valablement un acte juridique d’une personne qui ne peut parler au notaire

A. – Classification des handicaps

• Approche doctrinale (Pr H. Rihal)

• Définition du Code de l’action sociale et des familles (CASF, art. L. 114)

• Silence du Code civil (C. civ., art. 425) ; distinction de l’altération des facultés mentales et de l’altération des facultés corporelles qui empêchent l’expression de la volonté

• Distinction de l’insanité et de l’incapacité juridique

B. – Pragmatisme du droit notarial : Loi du 25 ventôse an XII

• Personne qui ne peut pas signer l’acte

C. – Discrimination et sanction

• Code pénal ; Déontologie notariale

D. – Pragmatisme du Code civil en droit du testament 

1. Testament authentique (C. civ., art. 972)

• Testateur qui ne peut signer

• Testateur qui peut parler mais ne peut écouter

• Testateur qui ne peut parler en langue française

• Testateur qui ne peut parler, ni entendre, ni lire ni écrire 

2. Testament mystique 

• Testateur qui ne peut relire l’acte (C. civ., art. 978. – Cass., 1e civ., 12 oct. 2022).

E. – Protection contre l’emprise

1. Protection préventive

• Incapacité de recevoir à titre gratuit (C. civ., art. 909) ; jurisprudence du Conseil constitutionnel (Cons. const., 12 mars 2021, n°2020-888 QPC. - Cons. const., 29 juillet 2022, n°2022-1005 QPC) ; présomption d’interposition de personne (C. civ., art. 911).

2. Protection curative

• Nullité de l’acte pour défaut de consentement (C. civ., art. 414-1 s. ; art. 1129).

• Abus de faiblesse (C. pén., art. 223-15-2)

Public concerné

Notaires et collaborateurs du notariat

Prérequis

• Aucun, bonnes connaissances de droit civil (niveau Licence en droit) recommandé

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Présentation des diverses règles applicables

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée support académique et PowerPoint de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation