Le rôle du notaire dans l'établissement d'une filiation après les récentes évolutions législatives

A la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de :

• cerner s’il peut ou non recevoir un acte de notoriété constatant la possession d’état

• maîtriser les enjeux de l’acte de consentement à adoption et connaître l’attitude à avoir face à un couple ayant eu recours à une GPA

• expliquer à ses clientes les particularités de l’acte de reconnaissance conjointe anticipée

• cerner s’il peut ou non recevoir un acte de reconnaissance conjointe a posteriori

• La reconnaissance volontaire par acte notarié

• La notoriété constatant la possession d’état (depuis la loi du 23 mars 2019)

- Les principaux faits de la possession d’état

- Les conditions d’établissement de la possession d’état

- Le refus de dresser l’acte de notoriété

• L’acte de consentement à adoption (depuis la loi du 21 février 2022)

- Le consentement des parents de l’adopté mineur

- Le consentement personnel de l’adopté de plus de treize ans

- Le consentement du conjoint ou du partenaire de l’adoptant

- Les couples ayant eu recours à une GPA

• L’acte de reconnaissance conjointe anticipée (issu de la loi bioéthique du 2 août 2021)

- Les couples concernés

- Un acte distinct de l’acte de consentement à AMP avec donneur

- Un acte reçu le même jour que l’acte de consentement à AMP

- Un acte utilisé pour un seul parcours d’AMP

• L’acte de reconnaissance conjointe a posteriori (issu de la loi bioéthique du 2 août 2021)

- Les couples concernés

- La question de l’enfant né après le 3 août 2021

- La question de l’enfant conçu après le 3 août 2021

- Le contrôle du procureur de la République

- L’autorité parentale

- Le changement de nom de l’enfant

Public concerné

Notaires, clercs

Prérequis

• Pas de prérequis.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation