VOD : Assurance-vie - Comment gérer et apprécier les primes manifestement exagérées lors des règlements successoraux ? Illustration chiffrée - François FRULEUX

• Identifier le caractère manifestement exagéré des primes d’assurance-vie dans le cadre d’une succession 

• Découvrir le traitement approprié de ces primes lors de la liquidation 

• Vérifier sa compréhension des mécanismes à l’aide d’un cas pratique chiffré et corrigé 

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Durée : 38 min

Intervention de François FRULEUX sur l'assurance-vie et notamment sur le caractère manifestement exagéré des primes et leur traitement

• Introduction 

• La requalification en donation des primes manifestement exagérées 

• Le fondement légal 

• Quels sont les enjeux concrets de la distinction ? 

• Quels sont les critères de recalcification retenus ? 

• Conséquences sur le plan fiscal 

• Une décision de justice est-elle indispensable pour retenir la qualification ? 

• A quelle date doit-on se placer pour évaluer le caractère manifestement exagéré des primes ? 

• Peut-on uniquement se référer à l'utilité pour l'assuré des primes ? 

• Quel est le traitement liquidatif de ces primes ? 

• Synthèse des règles applicables 

• Les règles concernant l'imputation de la prime 

• Cas pratique

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit patrimonial de la famille

Connaissances générales en droit des successions et des libéralités

Maîtrise des concepts de l'assurance vie

Modalités pédagogiques

• Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

• Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Conditions générales de location

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