Immeuble en France et investisseurs étrangers : quelles précautions, quels reflexes ?

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les vérifications à operer pour securiser les operations realisees par des investisseurs étrangers 

• Maîtriser le régime juridique et le droit applicable à l’opération 

• Appréhender les clauses adéquates à insérer

  Acquisition immobilière en France par un investisseur étranger

• La personne de l’investisseur (physique ou morale) : quelles vérifications ? 

• La capacité et le régime de représentation de l’enfant mineur 

• L’acquisition d’un immeuble situé en France / de parts de sociétés en matière immobilières 

• La loi applicable au contrat principal 

• Le financement de l'acquisition (prêt, prêt libellé en devises étrangères, garanties, précautions propres à la clientèle étrangère) 

• L’établissement de l’acte (procuration notariée, locale ou à distance) 

Vérifications/obligations incombant aux notaires français 

• Le contrôle du gel des avoirs (sources du droit du gel des avoirs, rôle et mission du notaire dans ses relations avec la DG Trésor) 

• Le contrôle des investissements étrangers à la suite de la loi PACTE (dispositif applicable depuis le 1er avril 2020 – notion d’investisseur, d’opérations d’investissement direct et de secteurs stratégiques – procédure de contrôle mise en place et sanctions administratives et civiles en cas de non-respect) 

• La lutte contre le blanchiment, la fraude fiscale et les affaires de terrorisme

Public concerné

Notaires et collaborateurs en charge de l'accompagnement d'une clientèle étrangère. 

Prérequis

• Aucun - De bonnes connaissances de base en DIP sont néanmoins conseillées. 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation