Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DPF027A |
350,00€ HT
À la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de :
Maîtriser le contenu des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
Cerner ses impacts et le mettre en œuvre dans sa pratique et son conseil
Les nouveautés législatives réglementaires et jurisprudentielles notamment en matière de
Qualification de l’indemnité de licenciement sous la communauté : confirmation jurisprudentielle
Notion de dépense liée à la jouissance par la communauté : précisions jurisprudentielles
L’article 1415 du Code civil et le prêteur de deniers
Calcul de la récompense due à raison de l’amélioration d’un propre aliéné
Le retour du droit de prélèvement
L’obligation renforcée du notaire en fait de donations réductibles
Action en paiement, action en partage et prescription
Donation indirecte et société interposée
Testament olographe et compréhension de la langue
Apport en vue de l’acquisition d’un bien indivis et liquidation de l’indivision
Les questions de prescription
Ce contenu est susceptible d’aménagements en fonctions des textes et de la jurisprudence à venir.
Notaire, collaborateur
Formation en présentiel ou Visioformation
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Thème | Liquidation des successions |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DPF027A |
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Présentiel
Visioformation