Gérer les reports d'imposition de plus-values lors d'une cession ou donation de titres

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : 

• Distinguer les différents régimes de différés d’imposition en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières

• Identifier les risques d’abus de droit

• Maitriser l’impact d’une transmission à titre gratuit sur le maintien du régime

Rappel des règles d’imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières

Présentation des différents régimes de différés d’imposition 

• Distinction sursis/ report d’imposition 

• Sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI

• Report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI

• Mécanisme de report applicable aux apports antérieurs au 1re janvier 2000

Impact de la donation de titre sur les mécanismes de différés d’imposition 

• Donation des titres en pleine propriété

• Donation des titres en démembrement 

Apport-cession et abus de droit : principes et actualités

Présentation rapide des différés d’imposition en matière de plus-values professionnelles

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Pas de prérequis exigé. Toutefois, des bases en fiscalité de la cession d’entreprise permettront de suivre cette formation plus confortablement.
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation