Niveau | Pratique courante |
Durée | 6 h |
Code | DRU049U |
- Redéfinir les contours du statut du fermage et la relation contractuelle bailleur/preneur
- Choisir le bail rural correspondant à la situation juridique du client et rédiger correctement le contrat
- Prévenir les difficultés d’exécution du bail
- Anticiper et gérer la fin du bail
Le choix du contrat d'exploitation : champ d'application du statut, Baux à long terme (actualité et cas pratique).
Conclusion du bail : capacité et pouvoir de conclure
Focus sur quelques stipulations : le fermage, la reprise sexennale, les plantations
La question de la cotitularité du bail
La purge du droit de préemption (actualité et cas pratique)
Le point sur la possibilité de céder le bail
Le point sur la résiliation et les reprises
Quelques questions sur le statut de l’entrepreneur individuel
Quelques aspects des sociétés agricoles
Le nouveau contrôle des cessions de parts
SAFER
Quelques modifications, quelques décisions
Attributions préférentielles et créance de salaire différé (actualité et cas pratique)
Notaires et collaborateurs pratiquant le droit rural et le droit immobilier.
Thème | Rural |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 6 h |
Code | DRU049U |
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