Compiègne - Atelier 19 - DDE253A -Transmettre la société familiale dans les meilleures conditions fiscales et juridiques

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maîtriser les mécanismes juridiques et fiscaux de la transmission de l'entreprise familiale et connaître le déroulement complet d'une transmission.

Introduction 

La phase préparatoire à la transmission (avec un retour d’expérience sur les différentes étapes) 

Phase 1 : Les étapes à suivre et les travaux à mener avant la réalisation de la note de structuration 

• Prise de connaissance du groupe familial 

• Interview du dirigeant ou des dirigeants (objectifs à court, moyen et long terme)

• Prise de contacts avec les différentes parties prenantes de la société familiale (expert-comptable, avocat, fiscaliste, conseil, CGP, etc…) + le rôle du notaire 

• Réalisation d’audit juridique, fiscal (fiscalité latente existante ou non) et patrimonial du groupe (léger focus sur le sujet des holdings animatrices)  

• Réalisation d’une évaluation du groupe par un évaluateur indépendant et de la capacité distributive de la société le cas échéant (=> Cela servira à « documenter » l’acte de donation la cas échéant pour le notaire en cas de contrôle fiscal)

• Focus sur les conséquences de la transmission (impact IFI, ex ISF, DE, IR) 

Phase 2 : Préparation d’un mémorandum présentant la stratégie retenue (ou des stratégies retenues) 

• Réalisation des arbitrages à mener en accord avec le client et présentation des risques liés à l’abus de droit (Quid du mini abus de droit sur certaines stratégies ?) 

Phase 3 : Préparation de la transmission une fois la stratégie déterminée sur les plans juridique, fiscaux et patrimoniaux

La mise en œuvre de la transmission de l’entreprise familiale et de la gouvernance familiale 

Présentation des outils et stratégies de transmission existants (à la lumière des décisions de l’abus de droit et du mini abus de droit) 

• Donation (NP ou PP) avant cession 

• Apport cession – et donation des titres de la holding 

• Stratégie(s) de cash out 

• Donation avec engagement Dutreil (transition avec le B)

Focus sur la transmission Dutreil suite aux commentaires du BOFiP du 21 décembre 2021 

La stratégie du LBO familial 

• Présentation de la stratégie 

• Mise en œuvre en pratique 

Public concerné

Notaires et clercs expérimentés

Prérequis

• Connaissances en droit de la famille, fiscalité

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation