Diplôme d'Université Notariat Conseil d'Entreprise (Formation Continue)

Diplôme organisé par l’Université Paris Panthéon-Assas en partenariat avec l’Institut notarial de formation (INAFON).

Ce diplôme constitue l'un des 2 prérequis d'accès au Master 2 mention droit notarial en formation continue. 

• Approfondir les connaissances relatives au droit de l’entreprise

• Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière

Organisation de la formation

Regroupements : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures) à Paris

Contrôle continu : remise de 6 devoirs obligatoires au cours de l'année correspondant aux 6 modules listés ci-dessous

Examen terminal : une épreuve écrite de 5 heures et une épreuve orale (1 heure de préparation pour 15 minutes de passage)

La création de l'entreprise (14h)

• Typologie des formes juridiques de l'entreprise : entreprise individuelle, EIRL, sociétés

• La société en formation : difficultés juridiques et aspects rédactionnels liés aux actes passés pour le compte d'une société en formation

• Fiscalité de la création de l'entreprise : critères et enjeux pratiques du chois entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.

Les utilités de l'entreprise (14h)

• Les utilités de l'entreprise au travers de la forme juridique choisie : montages et ingénierie juridique

• Les utilités de l'entreprise au travers des clauses choisies : études des statuts et des pactes de sociétés

La vie de l'entreprise (14h)

• Les acteurs de l'entreprise : statut juridique et fiscal des dirigeants et associés

• Les décisions de l'entreprise : aspects juridiques et rédactionnels

• Les événements affectant l'entreprise : restructuration, transformation et dissolution de l'entreprise

Les biens de l'entreprise (14h)

• Le fond de commerce : conditions d'existence, vente, location-gérance, crédit-bail, nantissement

• Aspects rédactionnels relatifs au fonds de commerce et au bail commercial

Le financement de l'entreprise (14h)

• Les suretés sur droits sociaux, sur fonds de commerce et sur l'immobilier d'entreprise

• Les garanties offertes par le chef d'entreprise : cautionnement, renonciation à l'insaisissabilité de la résidence principale

• Le financement et le refinancement bancaire : pratique de la subrogation

La transmission de l'entreprise (14h)

• La transmission de l'entreprise à titre onéreux : clauses restreignant la cession de titres, promesse de cession, agrément à la cession, prix de cession, cession de contrôle, garanties à la charge du cédant, plus-values de cession

• La transmission de l'entreprise à titre gratuit : outils civils (donation simple, donation-partage, etc..) et fiscaux (règles fiscales applicables, pacte Dutreil, etc.) de la transmission d'entreprise à titre gratuit, adaptation du régime matrimonial, family buy out

Contrôle des connaissances

L’examen se déroule à Paris au CFP de Panthéon Assas

Le contrôle des connaissances s’effectue au moyen :

• d’un contrôle continu en cours d’année

• d’un examen terminal, comprenant une épreuve écrite et une épreuve orale

La note de contrôle continu et les notes obtenues à chacune des deux épreuves de l’examen terminal sont comptées pour un tiers chacune dans la note globale.

Une moyenne de 10/20 est requise pour l’obtention du diplôme universitaire. Le diplôme comporte les mentions suivantes, selon la moyenne obtenue :

• à partir de 10 : mention passable

• à partir de 13 : mention assez bien

• à partir de 15 : mention bien

• à partir de 17 : mention très bien

Le contrôle continu s’exerce au moyen :

• de 6 devoirs obligatoires remis en cours d'année

• de la participation active aux séances de regroupement

Les devoirs portent sur les cas pratiques, ils doivent être rédigés individuellement. Ils doivent être envoyés aux dates fixées en début d’année, le cachet de la poste faisant foi.

Les devoirs ne pourront être reçus après la date indiquée qu’après examen de chaque cas, en fonction notamment de l’excuse invoquée. Une pénalité de deux points sera appliquée sur la note.

En tout état de cause, quelque que soit l’excuse invoquée, aucun devoir ne pourra être accepté dès lors que la correction aura été effectuée en séance par l’un des groupes.

L’absence d’un seul devoir entraîne le refus d’inscription à l’examen terminal

Examen terminal :

• Une épreuve écrite de cinq heures qui correspond à un cas pratique. Un seul sujet est proposé.

• Une épreuve orale consiste en un exposé sur un cas pratique, après une préparation d'une heure, suivi d'une discussion de 15 minutes devant un jury composé d'un universitaire et d'un notaire.

Durée

• Cursus : 1 an

• Rentrée : tous les ans en janvier

Inscription

Dépôt des candidatures sur la plateforme de l'université Emundus du 23 septembre au 6 octobre 2024

Il vous sera demandé :

• un CV,

• copie de votre pièce d'identité,

• une photo d'identité,

• une lettre de motivation à l'attention du Professeur Etienne CASIMIR,

• copie de vos relevés de notes et de vos diplômes.

Nous vous rappelons que les dossiers sont recevables lorsqu’ils comportent la totalité des pièces demandées.

S’il est incomplet, il sera présenté en l’état à la commission qui pourra, pour cette raison, le rejeter.

Coût

• 4550€ HT + droits d’inscription à l’Université
  

Cette formation n'est pas éligible au CPF, il faut vous rapprocher de l'OPCO-EP pour une éventuelle prise en charge.

Site CFP UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS

INAFON National

Nathalie GUINANT

16 rue Etienne Marcel

75002 PARIS

Tél : 01 53 40 45 54

Email : nguinant@inafon.fr

Public concerné

Salariés du notariat avec des connaissances en droit de l'entreprise et titulaire d'un diplôme de licence (niveau 6)

Prérequis

• Niveau d'études : Titulaire d'une Licence (Bac +3) 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel

Modalités pédagogiques

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Émargement par les stagiaires participants et l’intervenant 

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Évaluation à chaud à l’issue de la formation : 

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ; 

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation