Compiègne - Atelier 18 - DIC075A - Avant-contrats et prescriptions du CCH : focus sur les dispositifs SRU, ALUR, ELAN, CLIMAT

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maitriser la purge du délai de rétractation ;

• Mettre en application les nouvelles règles en matière de diagnostics ;

• Maitriser les prescriptions imposées par le CCH en matière de vente d’un lot de copropriété.

• Maîtriser le régime des promesses de ventes solennelles

Délai de rétractation de l’article L. 271-1 du CCH

• Champ d’application

• Difficultés persistantes

• Spécificité du lot de copropriété

Promesses de ventes solennelles

• Contours du régime

• Points de vigilance.

Diagnostics immobiliers (DPE-DDT-DTG)

• Champs d’application

• Régime

Vente d'un lot de copropriété et prescriptions du CCH 

Public concerné

Notaires et collaborateurs en droit immobilier

Prérequis

• Connaissances générales en droit immobilier
•  

MODALITES PÉDAGOGIQUES :

Type de formation : Présentiel

Durée de la formation : 6 heures

Présentation des diverses règles applicables

Mise en œuvre par des cas pratiques

MODALITES TECHNIQUES :

Salle de formation adaptée avec tableau et/ou paperboard et vidéoprojecteur.

Un support de formation est remis au stagiaire.

MODALITES D’EXÉCUTION :

Formation présentielle

MODALITÉS D’ENCADREMENT :

Inafon s’assure préalablement à la formation que chacun des formateurs dispose des qualités et compétences techniques nécessaires pour dispenser une formation

MODALITÉS DE SUIVI ET APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :

Feuilles d’émargements signées

A l’issue de la formation, un questionnaire en ligne sera proposé au stagiaire afin de lui permettre d’évaluer ses compétences acquises.

Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire.

Auto évaluation du stagiaire au moyen de l’attestation de suivi fin de stage

Questionnaire de fin de stage (enquête satisfaction sur la qualité de la formation organisationnelle et pédagogique).

REMISE D’UNE ATTESTATION :

Une attestation de fin de stage sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation conformément aux dispositions de I ‘article L. 6353-1* du Code du travail.