VOD : Gérer les engagements collectifs de conservation - François FRULEUX

• Faire le point sur les dernières évolutions concernant le dispositif de transmission « Dutreil » en matière de doctrine fiscale 

• Identifier les bonnes pratiques liées à l’adjonction d’un nouveau signataire en cours de pacte 

• Comprendre l’étendue des derniers assouplissements en matière de violation de pacte 

• Appréhender le rôle du notaire et conseiller efficacement la clientèle en conséquence

Découvrez cette vidéo : "Gérer les engagements collectifs de conservation"

Durée : 40 min

Cas pratiques expliqués concernant les engagements collectifs de conservation, et notamment l'intervention d'un nouvel associé en cours de pacte Dutreil, par François FRULEUX pour INAFON.

• Introduction 

• La législation a-t-elle récemment évoluée ? 

• Depuis quand ces règles sont-elles applicables ? 

• Quel était l'objectif poursuivi par le législateur ? 

• Que dit expressément le texte ? 

• Peut-on associer un nouveau signataire au pacte avant que la transmission soit intervenue ? 

• Quelles recommandations pour les praticiens ? 

• Exemple concret d'intérêt de signature en cours de pacte 

• Quelles sont les formalités à respecter ? 

• Quelles sont les conditions de majorité ? 

• Quelles sont les conséquences sur la rédaction de l'engagement collectif de conservation ? 

• Quels assouplissements récents en cas de violation du pacte par un associé ? 

• Quelles applications dans le temps de ces assouplissements ? 

• Qu'entendait le législateur en assouplissant les règles ? 

• Que dit le texte exactement ? 

• Quelles conséquences peut-on en tirer ? 

• Est-ce uniquement un "rattrapage" ? 

• Quels sont les différents cas que le praticien est susceptible de rencontrer ? 

• Comment s'apprécie la participation des associés ?

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit des successions

Maîtrise du droit des successions et des libéralités

Intérêt pour la gestion de patrimoine et la fiscalité

Modalités pédagogiques

• Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

• Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Conditions générales de location

• Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours dans votre espace personnel : onglet "Location de vidéos"