Les régimes matrimoniaux dans un contexte international : principes et cas pratiques

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter aux clients de l’étude (qui se marient, qui se sont mariés ou qui divorcent) une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux,
• Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé  pr(solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger ;
• Etre à jour du nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux ;
• Maîtriser la loi applicable aux régimes matrimoniaux à compter du 29 janvier 2019 ;
• Connaître les formalités à accomplir suite à un changement de loi applicable au régime,
• Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter,
• Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire.

Propos introductif

Quelles sont les règles applicables pour déterminer la loi qui régit le régime matrimonial ? Quand s’interroger sur la loi applicable au régime matrimonial ?

I. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial

A. Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978)

Quand s’appliquent les solutions jurisprudentielles ?

Quels sont les critères de rattachement ?

Quels sont les caractères de ce rattachement ?

B. Situation des époux mariés après le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978)

Quand s’applique la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ?

• Applicabilité temporelle : les époux mariés après le 1er septembre 1992 (principe et exception)
• Applicabilité spatiale : le caractère universel de la convention
• Applicabilité matérielle : le domaine de la loi applicable Quels sont les critères de rattachement ?
• Rattachement subjectif : la possibilité de choisir la loi applicable (modalités, validité, moment…)
• Rattachement objectif : la détermination de la loi en l’absence de choix Quels sont les caractères de ce rattachement ?
• L’unicité du régime matrimonial
• Le morcellement du régime matrimonial

C. Situation des époux mariés après l'entrée en application du règlement UE

Quand s'applique le règlement ?

• Applicabilité temporelle
• Applicabilité spatiale
• Applicabilité matérielle

Quels sont les critères de rattachement ?

• Rattachement subjectif
• Rattachement objectif

II. Le changement de loi applicable au régime matrimonial

A. La mutabilité volontaire

Est-il possible de changer de loi applicable au régime matrimonial ?

Est-il possible de changer de régime matrimonial ?

• Les conditions de la mutabilité volontaire
• La situation des immeubles
• Les formes et formalités de la mutabilité volontaire Abandon par le règlement UE de la disposition propre aux immeubles

B. La mutabilité automatique

Quelles sont les conditions de la mutabilité automatique ?

Quelles sont les conséquences (not. liquidatives) de la mutabilité automatique ?

Abandon par le règlement UE

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Notaires et clercs

Prérequis

• Maîtriser les fondamentaux du droit international privé

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation