Le démembrement de propriété appliqué aux titres de société

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Renseigner son client sur les conséquences juridiques et fiscales d’un démembrement de parts sociales 

• Adapter les clauses statutaires compte tenu des besoins du client et de ses projets

• Anticiper les risques fiscaux notamment au regard des questions d’évaluation de l’usufruit

La constitution du démembrement sur titre sociaux

• Volontaire

• Involontaire

• La question du démembrement ab initio.

La répartition des droits politiques 

• Répartition légale (L.2019)

• Répartition conventionnelle : comment l’optimiser au regard du projet des parties

• La qualité d’associé –Panorama de la jurisprudence récente rendu en la matière

La répartition des droits économiques

• Résultat courant, exceptionnel, Réserves …

• Répartition conventionnelle : principe et limites 

Démembrement et aspects fiscaux 

• Bénéfices courants, exceptionnels

• Impact de la volonté des parties sur le redevable de l’impôt

• Cession de parts sociales

• Sort des sursis et report d’imposition en cas transmission des titres en démembrement

• IFI

• Donation-cession et risques fiscaux

Le particularisme du démembrement du compte-titres 

• Notion d’universalité 

• Fonctionnement

Le démembrement de titres comme outil de transmission patrimoniale

• Intérêts et anticipation

• De l’importance de tenir une comptabilité

• Point de vigilance : les comptes courants comment les éviter

• Le démembrement du compte courant

Traitement juridique et fiscal de la réduction de capital par rachat de titres démembrés, de la dissolution –liquidation de la société, d’opérations de fusion, scission, TUP

Le démembrement des titres comme outil d’optimisation de la détention de l’immobilier d’entreprise

• Avantages

• Anticiper les risques fiscaux (acte normal de gestion, évaluation, abus de droit)

L’évaluation de l’usufruit des titres sociaux

• La valorisation de l’usufruit viager 

• La valorisation de l’usufruit à durée fixe

Public concerné

Notaires et clercs expérimentés

Prérequis

• Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
• Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
• Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
• - un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• - un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation :

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation