A01 - Le notaire et le divorce : bonnes pratiques

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier et maitriser les formalités à accomplir dans le cadre d’un divorce sans juge

• Maitriser les différentes procédures de divorce judiciaires

• Identifier les stipulations contractuelles adaptées dans les actes de disposition accomplies par un époux en instance de divorce (vente/achat)

• Accompagner le client et accomplir les démarches nécessaires auprès des différents établissements financiers

Savoir exposer au client l’enjeu du choix de sa procédure de divorce

• Divorce sans juge 

• Divorces judiciaires

Sort du logement

• Vente du logement familial avant le divorce

• Achat d’un nouveau logement avant le divorce

Conseiller le client dans ses rapports avec les établissements financiers

• Le montage du dossier de financement de la soulte et/ou de la prestation compensatoire

• Autres actions à mener par le client auprès de ses établissements bancaires

Public concerné

PUBLIC CONCERNÉ :

Notaires et collaborateurs en droit de la famille 

Prérequis

• Connaissances de base en divorce
•  

MODALITES PÉDAGOGIQUES :

Type de formation : EN INTER

Durée de la formation : 7 heures

Présentation des diverses règles applicables

Mise en œuvre par des cas pratiques

MODALITES TECHNIQUES :

Salle de formation adaptée avec tableau et/ou paperboard et vidéoprojecteur.

Un support de formation est remis au stagiaire.

MODALITES D’EXÉCUTION :

Formation présentielle

MODALITÉS D’ENCADREMENT :

Inafon s’assure préalablement à la formation que chacun des formateurs dispose des qualités et compétences techniques nécessaires pour dispenser une formation

MODALITÉS DE SUIVI ET APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :

Feuilles d’émargements signées

A l’issue de la formation, un questionnaire en ligne sera proposé au stagiaire afin de lui permettre d’évaluer ses compétences acquises.

Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire.

Auto évaluation du stagiaire au moyen de l’attestation de suivi fin de stage

Questionnaire de fin de stage (enquête satisfaction sur la qualité de la formation organisationnelle et pédagogique).

REMISE D’UNE ATTESTATION :

Une attestation de fin de stage sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation conformément aux dispositions de I ‘article L. 6353-1* du Code du travail.