Visio solution : Destinations en urbanisme et changement de destination soumis à autorisation

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Distinguer la règle de destination de procédure de la règle de destination de forme

• Distinguer les changements de destinations soumis à autorisation d’urbanisme

• Actualiser et adapter les dernières jurisprudences en matière de destination

La notion de destinations en urbanisme

• Historique des destinations en urbanisme

• La distinction des destinations comme règles de procédure et de la destination comme règle de fond

• La réforme des destinations par la loi ALUR

Les changements de destinations et sous-destinations soumis à autorisation d’urbanisme

• Les changements de destinations soumis à autorisation

• Les changements de destination libre

• Comment déterminer la destination d’un immeuble

• Le projet de réforme des destinations (PLU Alurisé vs PLU non-Alurisé)

Les sanctions applicables en cas de changement de destination irrégulier

• Les sanctions pénales et administratives

• Les risques civils, administratifs et pénaux

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier 

Prérequis

• Connaissances en droit de l'urbanisme

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : EN INTER

Durée de la formation : 3,50 heures

L’atelier se roulera en 3 étapes :

• Participation à une formation de 2h en Visio

• Le stagiaire pourra ensuite adresser au formateur ses interrogations pratiques complémentaires 

• Le formateur intervient de nouveau pour répondre à ces questions dans le cadre d’une séance dédiée sur mesure.

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire 
  

• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation)

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

• 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation