La vente d'un lot de copropriété en présence de travaux ou aménagements irréguliers

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maitriser les autorisations requises pour la réalisation de travaux ou aménagements sur un lot 

• Identifier les sanctions encourues dans le cadre de la réalisation de travaux ou aménagements irréguliers 

• Sécuriser les mutations portant sur les lots 

La question des droits des copropriétaires au sein de la copropriété

• Un principe de liberté

• Les restrictions liées aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l’immeuble

• Cas pratique

Les travaux ou aménagements affectant le lot

• Les parties communes  

• Le changement de destination ou d’affectation d’un lot

• Cas pratique

Prescriptions et sanctions

• Prescriptions (action réelle ou personnelle)

• Sanctions (cumul possible avec infraction en matière d’urbanisme)

• Cas pratique

Questions-Réponses

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier 

Prérequis

• Pas de prérequis exigé, toutefois des connaissances en droit de la vente et de la copropriété permettraient de suivre la formation avec plus d'aisance.
• Un quiz de positionnement est à votre disposition.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : EN INTER

Durée de la formation : 3 heures 30

Présentation des diverses règles applicables

Mise en œuvre par des cas pratiques

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire 

• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation)

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

• 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation