Niveau | Pratique courante |
Durée | 1 h |
Code | DIC726A |
Location 70,00€ HT
Qualifier la construction selon le régime matrimonial (communauté / séparation)
Vérifier les conséquences liquidatives à la dissolution du régime matrimonial (créances / récompenses ?)
D’être alerté sur les points de vigilance lors de l’acte d’acquisition afin de conseiller utilement les époux.
Régime de communauté
Régime séparatiste
Régime de communauté
Régime séparatiste
Notaires , collaborateurs et professionnels du droit
Formation en ligne
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Thème | Autres situations |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 1 h |
Code | DIC726A |