Liquidation de communauté expert : cas du divorce et de la dissolution par décès

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Répondre aux objectifs de la loi en matière de divorce et assurer la sécurité des époux
• Informer le conjoint survivant et les héritiers du prédécédé de leurs droits respectifs, afin d’aboutir à un partage

I - Liquidation de communauté en cas de divorce présentant notamment les difficultés suivantes

A. Détermination de la nature des biens (qualification des biens, actif passif)

B. Règles de preuve

C. Date à laquelle il faut se placer pour apprécier la consistance des masses

D. Calcul de récompenses (règles de preuve, montant, compte de récompenses, renonciation éventuelle dans la convention de divorce)

E. Compte d’indivision (présentation du compte, compensation, date de jouissance divise, indemnité d’occupation, prescription, dépenses d’amélioration ou de conservation)

F. Convention d’indivision (quand est-elle possible, où doit-elle figurer ?)

G. Partage inégal : comment le causer, risques civils et fiscaux.

H. Abandon de bien en nature à titre de prestation compensatoire (pleine propriété, usufruit, droit d’usage et d’habitation temporaires ou viagers)

I. Le sort du passif (garanties à prévoir pour l’autre ex époux)

II - Liquidation de communauté en cas de décès présentant notamment les difficultés suivantes

A. Détermination de la nature des biens (qualification des biens, actif passif)

B. Règles de preuve

C. Possible rétroactivité en cas de séparation de fait

D. Calcul de récompenses (règles de preuve, montant, compte de récompenses)

E. Compte d’indivision (présentation du compte, compensation, date de jouissance divise, indemnité d’occupation, prescription, dépenses d’amélioration ou de conservation)

F. Mise en œuvre du préciput (effets civils et fiscaux)

G. Mise en œuvre des clauses de partage inégal ou d’attribution intégrale (conséquences actives et passives)

H. Mise en œuvre des clauses de prélèvement moyennant indemnité (détermination de l’indemnité, paiement)

I. L’action en retranchement en présence d’un avantage matrimonial

J. Cas d’une procédure de divorce engagée

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Notaires et clercs expérimentés

Prérequis

• Bonne connaissance du droit des régimes matrimoniaux

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation