Focus sur les pièges de la vente du bien donné ou partagé

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les situations ou l’intervention d’un tiers est nécessaire pour sécuriser l’acquéreur

• Distinguer les actions faisant courir un risque à l’acquéreur 

• Rédiger l’intervention de ces tiers

• Connaître les prescriptions applicables

Les causes de révocation des donations 

• L’inexécution des charges et conditions

• L’ingratitude

• La révocation pour cause de survenance d’enfant

Les clauses pouvant entrainer un risque pour l'acquéreur

• L’interdiction d’aliéner

• Le retour conventionnel

• L’interdiction d’attaquer le partage inclue dans la donation-partage

Les risques liés à la réduction 

• Libéralités concernées

• Conséquences de l’action en réduction

• Prescription

• Forme de la renonciation

L'action en complément de part peut-elle comporter des risques pour l'acquéreur ? 

• Opérations concernées par l’action en complément de part

• Calcul de la lésion

• Prescription

• Risques pour le vendeur et l’acquéreur

Public concerné

Notaires et Collaborateurs pratiquant le droit de la famille

Prérequis

• Bonnes connaissances générales en droit des successions 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : EN INTER

Durée de la formation : 2 heures

Présentation des diverses règles applicables

Mise en œuvre par des cas pratiques

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation