Le notaire et ses obligations LCB-FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Mettre en œuvre une procédure interne LAB-FT conforme aux dispositions d’ordre public;

• Exécuter ses obligations de vigilance ;

• Déterminer le périmètre effectif de l’obligation déclarative ;

• Emettre une déclaration recevable auprès de TRACFIN.

Programme : 

Procédure interne LAB-FT au sein d’une étude notariale  

• Désignation des acteurs de la lutte contre le blanchiment de capitaux au sein de l’étude (le déclarant LAB-FT, le correspondant LAB-FT, le responsable LAB-FT)

• Obligation de vigilance continue, personnalisée et proportionnelle au risque identifié : 

• Risques encourus pour non-conformité de la procédure interne LAB-FT

Obligation déclarative du notaire auprès de TRACFIN 

• Périmètre de la déclaration

• Conséquences de la déclaration sur l'opération projetée et la personne déclarée

• Conséquence de la déclaration sur la responsabilité du déclarant

• Risques encourus pour manquement à l’obligation déclarative

Public concerné

Tout public

Prérequis

• Aucun

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation