L’Assurance-vie : pratique notariale et liquidation (aspects civils et fiscaux)

• Connaître les différents rôles du notaire en matière d’assurance-vie.

• Connaître les différents types de contrat d’assurance-vie et leurs intérêts.

• Connaître les différents types de clauses bénéficiaires et leurs intérêts.

• Connaître les règles de liquidation civile et fiscale applicables en présence d’une assurance-vie

• Connaître les conditions de souscription ainsi que les différents recours ouverts contre un contrat d’assurance-vie.

Introduction : les principes de l’assurance-vie, les différents types de contrat 

La gestion par le notaire de l’assurance-vie et les dispositions législatives récentes

• Renforcement des obligations de recherche des bénéficiaires par l’assureur

• Délais de règlement de la garantie décès : renforcement des droits des bénéficiaires

• Versement à la CDC des contrats d’assurance-vie non réclamés

• Régime fiscal des restitutions aux bénéficiaires ou successeurs des sommes consignées

• Accès aux fichiers informatisés FICOBA et FICOVIE : difficultés de mise en œuvre

• Recours en récupération d’aides sociales : loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015

• Les contrats « euro croissance »

• Les contrats « vie génération »

• La loi « PACTE » du 22 mai 2019

Les liquidations matrimoniales

• Synthèse des règles de liquidation civiles

• Assurance-vie en régime de communauté : liquidation civile et fiscale

Liquidations fiscales : les droits de succession (C.G.I, art. 757 B)

• Domaine et modalités d’application

• Rédaction de la clause bénéficiaire : dangers et vertus de la désignation d’héritiers succédant par représentation

• Le démembrement de la clause bénéficiaire

Liquidations fiscales : le prélèvement spécifique (CGI, article 990-I).

• Domaine et modalités d'application

• Modifications apportées par la réforme de la fiscalité du patrimoine

Liquidations fiscales : les contributions sociales 

Le décès et la renonciation du bénéficiaire, les bénéficiaires de second rang 

Les clauses bénéficiaires « à options », l’absence de bénéficiaire désigné

• Les clauses « à options » : rédaction et traitement liquidatif civil et fiscal

• L’absence de bénéficiaire désigné

La requalification du contrat d'assurance-vie, l’exagération manifeste des primes

• L’absence d’aléa, la requalification en opération de pure capitalisation

• L’Exagération manifeste des primes : liquidation civile et fiscale

• Requalification en donation indirecte ou déguisée

• L’intégration volontaire dans les opérations de liquidation de la succession

Le nantissement du contrat d’assurance-vie 

La désignation testamentaire du bénéficiaire, le legs du contrat 

Le rôle du notaire et le secret professionnel 

L’assurance-vie et les mineurs et majeurs protégés

Public concerné

Notaires et collaborateurs du notariat

Prérequis

• Bonnes connaissances générales en droit du divorce

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée  support académique et power-point de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l'issue de la formation :

- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation