Le notaire conseil du chef d'entreprise

• Accompagner le chef d’entreprise dans son projet entrepreneurial

• Affiner son conseil (juridique, fiscal, social)

• Mettre en place des stratégies en fonction de l’objectif poursuivi par le client et sa situation personnelle et professionnelle

• Rédiger des clauses sur-mesure. 

Module 1. La création de l’entreprise d’exploitation

Les réflexes préalables

• La situation matrimoniale de l’entrepreneur individuel

• Le statut du conjoint, concubin et partenaire de l’entrepreneur individuel

• Les techniques de protection du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel

L’entreprise individuelle

• Les risques de l’exploitation à titre indépendant

• Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

• L’entreprise individuelle et fonds de commerce

 Le choix de la société

• Le choix de la forme juridique et des clauses statutaires

• Le choix du régime fiscal

• Le choix du régime social

Module 2. L’acquisition d’un immobilier d’entreprise

• L’inscription au bilan du bien immobilier

• Le recours à la société civile immobilière

• Le démembrement de l’immobilier d’entreprise

• Le bail à construction

Module 3. La transmission de l’entreprise

La transmission à titre gratuit

• Les aspects juridiques

• Les aspects fiscaux

La transmission à titre onéreux

• Les cessions de fonds de commerce

• Le transfert universel du patrimoine professionnel

• Les cessions de parts et actions

Public concerné

Notaires et collaborateurs expérimentés

Prérequis

• Pas de prérequis exigé. Toutefois, des bases en droit civil, droit commercial, droit des sociétés, comptabilité  et droit fiscal vont permettront de suivre cette formation plus confortablement. Un quiz de positionnement vous permettra de tester vos connaissances.
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Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation