Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DPF920A |
350,00€ HT
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Diversité des indivisions comme des raisons de blocage
Droits des indivisaires sur leur part indivise
Indivision et précarité
La représentation judiciaire de l’article 815-4 du Code civil
L’autorisation de l’article 815-5 du Code civil en cas de refus du coïndivisaire
La procédure de vente à la majorité des 2/3 prévue à l’article 815-5-1 du Code civil
L’autorisation de l’article 815-6 du Code civil pour toutes mesures urgentes
Le compte d’administration de l’article 815-8 du Code civil
Les comptes d’indivisaires des articles 864 et 867 du Code civil
Le compte général d’indivision et la détermination de l’actif net à partager
Droit au partage, partage amiable
Cession de droits indivis et conséquences
La date de jouissance divise
Partage partiel et partage inégal
L’hypothèse de l’indivisaire taisant
Introduction et suivi d’une procédure de partage judiciaire
La commise du notaire et son rôle, le cas échéant, sous le contrôle du juge
Le principe du tirage au sort et ses conséquences
Notaires et collaborateurs
Modalités pédagogiques :Type de formation : Visio formation Durée de la formation : 7 heures
Cette formation est jalonnée de connaissances techniques alliées à des cas pratiques, des exemples concrets et des ressources documentaires à consulter. Une pédagogie innovante alternant théorie et pratique favorisant l’interactivité et les échanges avec le formateur. Le support de formation, les cas pratiques à réaliser et les ressources à consulter sont mis à disposition au préalable.
Formation en présentiel ou Visioformation
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Thème | Autres situations |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DPF920A |
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