La vente et le propriétaire endetté autour de cas pratiques

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les autorisations requises pour aliéner un bien en présence d’un propriétaire endetté (saisie immobilière, créanciers inscrits, surendettement) 

• Déterminer le sort du prix et procéder au paiement des créanciers en respectant les prescriptions légales 

• Sécuriser les droits de l’acquéreur en stipulant les clauses adaptées dans l’acte de vente

Cas n° 1 : La vente de l’immeuble hypothéqué 

• Purge amiable : mécanismes, rédaction des clauses, mainlevées des inscriptions

• Modalités de paiement des créanciers inscrits 

Cas n° 2 : La vente amiable autorisée de l’immeuble saisi 

• Les clauses essentielles de l’acte de vente

• Les règles de paiement du prix

• Frais taxés et émolument

• Formalités de publicité foncière 

Cas n° 3 : Vente de l’immeuble saisi moyennant mainlevée du commandement de payer valant saisie 

• Modalités de mainlevée du commandement

• Paiement des créanciers 

• Sort de la procédure de saisie 

Cas n° 4 : La vente de l’immeuble par un propriétaire en surendettement des particuliers

• Autorisations requises

• Sort du prix et paiement des créanciers

• Mainlevée des inscriptions

Cas n° 5 : La vente de l’immeuble par un propriétaire en rétablissement personnel

• Autorisations requises

• Sort du prix et paiement des créanciers

• Mainlevée des inscriptions

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier 

Prérequis

• Bonnes connaissances générales en droit de la vente 
• Bonnes connaissances du droit des sûretés 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation