VOD : FBO - Impact de la dernière réforme du régime d'exonération "Dutreil" et derniers commentaires administratifs - M. François FRULEUX

• Comprendre  les  récentes  évolutions  législatives  et  de  la  doctrine  administrative  sur  le  dispositif  de 

  transmission dit « Dutreil »

• Découvrir les principales difficultés d’interprétation du dispositif et les chausse-trappes associés

• Analyser  l’impact  des  commentaires  définitifs  de  l’administration  fiscale  sur  les  interrogations  des 

  praticiens restées en suspens

• Comprendre les implications des commentaires sur le mécanisme du family-buy-out (FBO)

• Appréhender le rôle du notaire et conseiller efficacement la clientèle en conséquence

Découvrez cette vidéo : FBO : Impact de la dernière réforme du régime d'exonération "Dutreil" et derniers commentaires administratifs

Durée : 35 min

Analyse des derniers commentaires de la doctrine de l'administration fiscale concernant le dispositif de transmission Dutreil par François FRULEUX et ses conséquences sur le FBO

• Introduction

• Pouvez-vous nous rappeler en quoi consiste un FBO ? 

• L’administration fiscale a-t-elle précisé la date d’entrée en vigueur des modifications opérées par la loi de finances pour 2019 ? 

• Dans quel sens le législateur a-t-il modifié les dispositions existantes ? 

• Qu’en est-il de la chronologie de l’apport ? 

• Qu’en est-il de l’objet social de la holding bénéficiaire de l’apport ? 

• Qu’en est-il de l’actif détenu par la holding ? 

• L’administration fiscale a-t-elle évolué dans ses commentaires entre la version initiale et définitive s’agissant précisément des titres concernés par ce ratio de 50 % ? 

• Qu’en est-il de l’actionnariat et de la direction de la holding ? La rédaction du texte issu de la réforme est-elle satisfaisante ? L’administration fiscale a-t-elle varié dans son analyse sur ce point également ? 

• Qu’en est-il en cas de démembrement. Précisément lorsque le donateur s’est réservé l’usufruit des titres de la société cible objet de l’apport ? 

• Qu’en est-il s’agissant d’un FBO qui porterait déjà sur des titres d’une holding passive, c'est à dire d’une société interposée ? Est-ce faisable ? 

• Une attention particulière doit-elle être apportée à ce type de schémas ? 

• Pouvez-vous détailler les composantes du régime fiscal avantageux du schéma de FBO ? Qu’en est-il en termes de droits de mutation à titre gratuit ? 

• Qu’en est-il en matière de fiscalité pesant sur la distribution ? c'est à dire d’Impôt sur le revenu et d’IS ? Pouvez-vous nous rappeler les conditions et les avantages du régime des sociétés mères ?

• Qu’en est-il en matière de plus-value ? 

• Qu’en est-il en matière de droits d’enregistrement et plus particulièrement de droit d’apport ? 

• Des restrictions subsistent-elles après cette réforme ? Quels sont-elles en pratique ? 

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit patrimonial de la famille

Prérequis

Connaissances en droit des successions et des libéralités

Intérêt pour la gestion de patrimoine et la fiscalité

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours dans votre espace personnel : onglet "Location de vidéos"