Découvrez cette vidéo : Exonération Dutreil Transmission d'entreprises individuelles
Durée : 45 min
M. François FRULEUX fait le point pour INAFON sur l'état des conditions actuellement applicables au dispositif de transmission Dutreil, après les récents commentaires de l'administration fiscale
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Introduction
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Quelles sont les principales caractéristiques de ce régime comparativement à celui applicable aux sociétés ?
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La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante a-t-elle changé la donne ? Quel sera de votre point de vue le régime applicable à un entrepreneur individuel ayant exercée l’option pour son assimilation à une EURL ou EARL et dont le résultat sera imposé à l’IS ?
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Quelles sont les transmissions éligibles et les avantages fiscaux à la clé ?
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Sur quoi la transmission doit-elle porter ?
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Comment sont appréciés les biens rentrant dans le périmètre de l’exonération ? Le praticien peut-il se fier aux documents comptables qui lui sont remis ?
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Comment les activités « opérationnelles » éligibles et plus précisément les activités industrielles et commerciales sont-elles appréciées ?
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Qu’en est-il des sociétés unipersonnelles ?
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Qu’en est-il de l’exigence relative à l’exploitation de l’entreprise ? Est-il indispensable que l’entreprise soit personnellement exploitée par le défunt ou le donateur lorsque la transmission s’opère ?
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Des conditions antérieures à la transmissions sont-elles requises ? Dans l’affirmative, quelle sont les transmissions concernées ?
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L’exonération nécessite lors de la transmission la souscription d’un engagement individuel de conservation d’une durée de 4 ans. Une attention particulière doit-elle être portée par le praticien sur cet engagement notamment en présence de successions ?
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Quelles sont les conditions de l'engagement de poursuite d'exploitation ?
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Qui peut ou doit poursuivre l’exploitation ?
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Suivant quelles modalités l’entrepreneur doit-il poursuivre l’exploitation ? Est-il envisageable qu’il soit pluriactif ?
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Le régime applicable aux entreprises individuelles requiert-il des obligations déclaratives ? Quelles sont les précisions fournies par les commentaires administratifs à cet égard ?
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Conclusion
Public concerné
Notaires et collaborateurs pratiquant le droit patrimonial de la famille
Prérequis
Connaissances en droit des successions et des libéralités
Intérêt pour la gestion de patrimoine et la fiscalité
Modalités pédagogiques
Type de formation : Formation en ligne
Modalités d'exécutions et techniques
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Modalités d'encadrement
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