VOD : Exonération Dutreil : Les principales modifications résultant des commentaires définitifs publiés par l'administration fiscale le 21 décembre 2021 - M. François FRULEUX

• Comprendre les récentes évolutions législatives et la doctrine administrative sur le dispositif de transmission dit "Dutreil"

• Analyser les différentes opportunités offertes par le dispositifs, son régime juridique et fiscal et ses principales conditions d'application

• Découvrir les principales difficultés d'interprétation du dispositifs et les chausse-trappes associés, ainsi que des solutions pratiques

• Appréhender le rôle du notaire et conseiller efficacement la clientèle en conséquence

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Durée : 43 min

Analyse des derniers commentaires de la doctrine de l'administration fiscale concernant le dispositif de transmission Dutreil par M. François FRULEUX pour INAFON

• Introduction

• Quelles sont les principales caractéristiques de ce régime comparativement à celui applicable aux sociétés ?

• La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante a-t-elle changé la donne ? Quel sera de votre point de vue le régime applicable à un entrepreneur individuel ayant exercée l’option pour son assimilation à une EURL ou EARL et dont le résultat sera imposé à l’IS ?

• Quelles sont les transmissions éligibles et les avantages fiscaux à la clé ?

• Sur quoi la transmission doit-elle porter ?

• Comment sont appréciés les biens rentrant dans le périmètre de l’exonération ? Le praticien peut-il se fier aux documents comptables qui lui sont remis ?

• Comment les activités « opérationnelles » éligibles et plus précisément les activités industrielles et commerciales sont-elles appréciées ?

• Qu’en est-il des sociétés unipersonnelles ? 

• Qu’en est-il de l’exigence relative à l’exploitation de l’entreprise ? Est-il indispensable que l’entreprise soit personnellement exploitée par le défunt ou le donateur lorsque la transmission s’opère ?

• Des conditions antérieures à la transmissions sont-elles requises ? Dans l’affirmative, quelle sont les transmissions concernées ?

• L’exonération nécessite lors de la transmission la souscription d’un engagement individuel de conservation d’une durée de 4 ans. Une attention particulière doit-elle être portée par le praticien sur cet engagement notamment en présence de successions ?

• Quelles sont les conditions de l'engagement de poursuite d'exploitation ?

• Qui peut ou doit poursuivre l’exploitation ?

• Suivant quelles modalités l’entrepreneur doit-il poursuivre l’exploitation  ?  Est-il envisageable qu’il soit pluriactif ?

• Le régime applicable aux entreprises individuelles requiert-il des obligations déclaratives ? Quelles sont les précisions fournies par les commentaires administratifs à cet égard ?

• Conclusion

Public concerné

Notaires net collaborateurs pratiquant le droit patrimonial de la famille

Prérequis

Connaissances en droit des successions et des libéralités

Intérêt pour la gestion de patrimoine et la fiscalité

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

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