L’anticipation successorale dans un contexte international (aspects civils et fiscaux)

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maitriser le rôle du notaire en présence d'une succession internationale.
• Maitriser la fiscalité des successions internationales 
• Connaitre les outils d’anticipation successorale et autres stratégies et savoir les conseiller

La transmission successorale

Les dispositions a cause de mort

Les dispositions testamentaires (validité en la forme ; exécution)

Les pactes successoraux (définition ; validité en la forme ; validité au fond)

Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage

La professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires)

La fiscalité des successions internationales

La territorialité (domicile/résidence)

L’imputation de l’impôt étranger

Les conventions fiscales internationales 

Le traitement de la double imposition (taux effectif et imputation)

La transmission des biens « hors libéralités »

Les transmissions liées au décès

Le contrat d’assurance-vie 

La tontine 

Le trust 

Les transmissions liées au mariage

Le changement de loi applicable au régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Maîtrise des fondamentaux du droit des successions

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation