Les principales causes de rectifications fiscales en matière de succession et de donation

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients faisant l’objet d’une telle procédure.
• Connaître les motifs de contrôles actuels en matière de succession et de donation par l’administration fiscale.
• Pouvoir aider les clients à anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve qui leur permettront d’éviter les rectifications ou de pouvoir utilement les contester.  

Rappel des principes régissant la procédure fiscale

• Délai de contrôle de l’administration fiscale : prescription, computation des délais de droits communs et rappels des délais particuliers

• Respect des garanties du contribuable par l’administration

• Déroulement de la procédure fiscale : procédure contradictoire ou taxation d’office

• Respect des délais par le contribuable

• Calcul des délais applicables en matière fiscale et sanctions applicables

Dépôt tardif de la déclaration de succession

• Anticiper l’application des pénalités

• Recours

Rectifications en matière de succession et de donation

• Rectifications concernant les biens déclarés

• Rectifications concernant le calcul des droits de mutation à titre gratuit

• Evènements postérieurs au dépôt de la déclaration de succession

• Difficultés relatives au régime de paiement différé, requalification d’assurance-vie, etc.

Public concerné

Notaires et collaborateurs en droit de la famille

Connaissance des règles civiles et fiscales régissant les mutations à titre gratuit

Fondamentaux du droit des successions et des libéralités

Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation