Le notaire au cœur des lois de déjudiciarisation

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les nouveaux domaines d'intervention du notaire dans les actes du droit de la famille 

• Maîtriser les formalités à réaliser pour chacune des nouvelles missions conférées au notaire 

• Conseiller les clients dans la régularisation des différents actes du droit de la famille 

Déjudiciarisation du droit du couple et de sa séparation

• Le mariage ou le pacs de la personne protégée

• La libéralisation du changement de régime matrimonial

• Le divorce (et la séparation de corps) par consentement mutuel extrajudiciaire

Déjudiciarisation du droit des libéralités et des successions

• Envoi en possession

• Acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation

• Acceptation pure et simple de la succession échue à la personne protégée

• Successions vacantes

Déjudiciarisation du droit des personnes et de la famille

• Consentement à l’assistance médicale à la procréation

• Actes de notoriété dévolus au notaire (possession d’état, état civil…)

• Contrôle de la gestion des comptes du majeur protégé

• Réforme de l’administration légale

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit de la famille

Prérequis

• Connaissances générales en droit de la famille 

MODALITES PÉDAGOGIQUES :

Type de formation : EN INTER

Durée de la formation : 6 heures

Présentation des diverses règles applicables

Mise en œuvre par des cas pratiques

MODALITES TECHNIQUES :

Salle de formation adaptée avec tableau et/ou paperboard et vidéoprojecteur.

Un support de formation est remis au stagiaire.

MODALITES D’EXÉCUTION :

Formation présentielle

MODALITÉS D’ENCADREMENT :

Inafon s’assure préalablement à la formation que chacun des formateurs dispose des qualités et compétences techniques nécessaires pour dispenser une formation

MODALITÉS DE SUIVI ET APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :

Feuilles d’émargements signées

A l’issue de la formation, un questionnaire en ligne sera proposé au stagiaire afin de lui permettre d’évaluer ses compétences acquises.

Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire.

Auto évaluation du stagiaire au moyen de l’attestation de suivi fin de stage

Questionnaire de fin de stage (enquête satisfaction sur la qualité de la formation organisationnelle et pédagogique).

REMISE D’UNE ATTESTATION :

Une attestation de fin de stage sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation conformément aux dispositions de I ‘article L. 6353-1* du Code du travail.