Clauses particulières des donations

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• choisir judicieusement et rédiger toutes clauses classiques ou spécifiques Evaluer l’incidence liquidative des clauses retenues.

   

I. Clauses dans l’intérêt du donateur ou d’un tiers

Clauses de réserve d’usufruit et de réversibilité d’usufruit

Clause de retour conventionnel : peut-on prévoir l’application sur les biens subrogés aux biens donnés ? Incidence de la renonciation à la clause de retour ou de l’absence de clause

Clause d’inaliénabilité

Stipulation de charges dans les donations et leurs conséquences civiles et fiscales :

• Charges spécifiques : obligation de payer, obligation de bail à nourriture, …
• Clause graduelle
• Clause résiduelle

Clauses pénales : intérêt et limites

II. Clauses relatives au rapport et à la réduction

Clause de rapport/d’exclusion de rapport

Aménagements de la clause de rapport : rapport forfaitaire, rapport en cas de renonciation

Combinaison des différentes clauses

Peut-on prévoir l’ordre d’imputation de deux donations de même date ? de dates différentes ?

Clauses d’imputation sur la succession du prémourant ou du second mourant

Incidence des choix de clause en cas d’adoption du régime de la communauté universelle.

Pour chaque clause : analyse des conséquences liquidatives aux vues des libéralités déjà consenties et des libéralités à cause de mort envisagées. Illustration au moyen de cas pratiques chiffrés. 

III. Donation-partage

Choix donation/donation-partage

Incidences de l’application de l’art. 1078 C. civ. sur les autres libéralités

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Clercs, notaires

Prérequis

• Maîtrise des règles fondamentales relatives aux donations et successions

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation