Pour ne plus redouter un dossier en droit international : conseils simples et pratiques

• Démystifier la pratique notariale du droit international privé
• Identifier la situation internationale en se posant et en posant les bonnes questions
• Différencier la question du conflit de loi, de celle du conflit de juridiction, ainsi que de la reconnaissance et la circulation
• Connaître les formalités à vérifier lors de la réception d'un acte ou document en provenance de l'étranger
• Connaître les règles permettant à mon acte de circuler à l'international
• Connaître les règles permettant de savoir quelle loi appliquée dans les dossiers courants
• Découvrir les correctifs existant pouvant contrecarrer la loi applicable.

I - Comment reconnaître, exécuter et faire circuler un acte à l'international ?

A. Les principes 

• L'acte en provenance de l'étranger :
  L'acte authentique
  Les documnets publics
  Les jugements
   
• L'acte en partance pour l'étranger : 
  L'apostille
  Les certificats des règlements européens

B. Application à l'épineuse question des procurations

• La procuration sous signature privée
• La procuration authentique

II - Quelle loi applicable pour quel dossier ?

A. L'identification du système juridique

• La loi applicable à la vente immobilière internationale
• La loi applicable aux donations
• La loi applicable aux successions
• La loi applicable aux régimes matrimoniaux

B. Les correctifs à la loi désignée 

• La fraude à la loi
• L'ordre public international
• Les lois de police
• Le renvoi

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.
Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Notaires, collaborateurs

Prérequis

• Les fondamentaux

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation