Diplôme d'Université Droit Patrimonial de la Famille (Formation continue)

Diplôme organisé par l'Université Paris Panthéon-Assas en partenariat avec l'Institut notarial de formation (INAFON)

Ce diplôme constitue l'un des 2 prérequis d'accès au Master 2 mention droit notarial en formation continue. 

• Donner aux praticiens toutes les connaissances indispensables au règlement des liquidations et des partages des biens

• Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière

Organisation de la formation

Les cours se déroulent sur deux ans à raison de 6 séances de regroupement de 3 jours afin de faciliter l'accès des salariés relevant de la formation continue + 1 séance de présentation d’une journée.

Regroupements : 1 séance de présentation d’une journée (7 heures) et 6 séances de 3 jours (chaque séance de regroupement dure 21 heures) à Paris.

Contrôle continu : remise de 6 devoirs obligatoires correspondant aux 6 modules listés ci-dessous.

Examen terminal : une épreuve écrite de 5 heures et une épreuve orale (1 heure de préparation pour 15 minutes de passage)

Séance introductive - (7h) 

• Présentation de l’enseignement (Professeurs / Apprenants / Inafon)

• Méthodologie, questions-réponses

Séance 1 : La communauté légale -  (21h) 

• Schéma liquidatif d'une communauté

• Répartition de l’actif et du passif : rappel des principes et petits cas

• Récompenses : rappel des principes et petits cas

• Cas de liquidation d'une communauté

• Changement de régime matrimonial

• Liquidation de communauté et divorce

Séance 2 : Les régimes matrimoniaux conventionnels – DIP et droit comparé - (21h) 

• Correction du devoir n° 1

• Participation aux acquêts : rappel des principes et petits cas

• Séparation de biens : rappel des principales difficultés de liquidation et petits cas

• Droit International Privé : rappel des principes et petits cas

• Droit comparé

Séance 3 : Successions : La dévolution légale (sans conjoint survivant) - Le rapport et la réduction des libéralités - (21h) 

• Correction du devoir n° 2

• Schéma liquidatif d'une communauté et d'une succession 

• Le rapport et la réduction des libéralités : petits cas

• Cas de liquidation d'une communauté et d'une succession

Séance 4 : Le conjoint survivant - (21h)

• Correction du devoir n° 3

• Liquidation des droits légaux du conjoint survivant : petits cas

• Rappel des principes relatifs à la quotité disponible entre époux et petits cas

• Cas de liquidation d'une succession en présence de libéralités faites au conjoint

• Avantages matrimoniaux et retranchement : petits cas

• Droit International Privé : rappel des principes et petits cas

• Droit comparé

Séance 5 : Indivision et partage - (21h)

• Correction du devoir n° 4

• Rappels des principes régissant les comptes d’indivision et le partage, petits cas

• Cas de liquidation et partage d'une indivision

Séance 6 : Les libéralités en tant qu’actes juridiques  - Les libéralités-partages - (21h)

• Correction du devoir n° 5

• Les libéralités en tant qu'actes juridiques

• Rappel des principes régissant les libéralités-partages

• Schéma de liquidation d'une succession en présence d'une libéralité-partage : petits cas

• Libéralités-partages conjonctives et cumulatives : petits cas

• Cas de liquidation d'une succession en présence d'une libéralité-partage transgénérationnelle

• Le devoir n°6 fera l'objet d'une correction écrite ou en visio-conférence

Contrôle des connaissances

L’examen se déroule à Paris au CFP de Panthéon Assas

• d'un contrôle continu en cours d'année

• d'un examen terminal comprenant une épreuve écrite et une épreuve orale

La note de contrôle continu et les notes obtenues à chacune des deux épreuves de l'examen terminal sont comptées pour un tiers chacune dans la note globale.

La compensation est possible entre ces trois notes. Sont admis les candidats ayant obtenu une moyenne de 10/20.

Délivré à l’issue de la 2e année, le diplôme comporte les mentions suivantes, selon la moyenne obtenue:

• à partir de 10 : mention passable

• à partir de 13 : mention assez bien

• à partir de 15 : mention bien

• à partir de 17 : mention très bien

Le contrôle continu s'exerce au moyen :

• de 6 devoirs obligatoires remis en cours d'année

• de la participation active aux séances de regroupement

Les devoirs portent sur des cas pratiques, ils doivent être rédigés individuellement. Ils doivent être envoyés aux dates fixées en début d'année.

Les devoirs ne pourront êtes reçus après la date indiquée qu'après examen de chaque cas, en fonction notamment de l’excuse invoquée. Une pénalité de deux points sera appliquée sur la note.

En tout état de cause, quelle que soit l'excuse invoquée, aucun devoir ne pourra être accepté dès lors que la correction aura été effectuée en séance par l’un des groupes.

L'absence d'un seul devoir entraîne le refus d'inscription à l'examen terminal

Examen terminal :

L'examen terminal a lieu au Centre de formation permanente de l'Université et comporte :

• Une épreuve écrite de cinq heures qui correspond à un cas pratique. Un seul sujet est proposé.

• Une épreuve orale consiste en un exposé sur un cas pratique, après une préparation d'une heure, suivi d'une discussion de 15 minutes devant un jury composé d'un universitaire et d'un notaire.

Durée

• Cursus : 2 ans 

• Rentrée : tous les ans en novembre/décembre

Inscription

Dépôt des candidatures sur la plateforme de l'université  Emundus du 26 août au 8 septembre 2024

Il vous sera demandé :

• un CV,

• copie de votre pièce d'identité,

• une photo d'identité,

• copie de vos relevés de notes et de vos diplômes.

Nous vous rappelons que les dossiers sont recevables lorsqu’ils comportent la totalité des pièces demandées.

S’il est incomplet, il sera présenté en l’état à la commission qui pourra, pour cette raison, le rejeter.

Coût

• 3500€ HT + droit d'inscription à l'Université - pour la 1ère

• 3500€ HT + droit d'inscription à l'Université - pour 2ème année

Cette formation n'est pas éligible au CPF, il faut vous rapprocher de l'OPCO-EP pour une éventuelle prise en charge.

Site CFP UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. :   01 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41
Email :  nguinant@inafon.fr

Public concerné

Salariés du notariat avec de bonnes bases théoriques et pratiques en droit de la famille

Prérequis

• Niveau d'études : Bac +2 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel

Modalités pédagogiques

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Émargement par les stagiaires participants et l’intervenant 

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Évaluation à chaud à l’issue de la formation : 

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ; 

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation