Les changements d'usage et de destination à l'aune des dernières lois d'actualité

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Distinguer la notion de changement d’usage de la notion de changement de destination
• Connaître les règles de fond et de forme applicables à chacune de ces situations
• Maîtriser les règles relatives à la responsabilité du notaire
• Articuler l'ensemble de ces notions à l'aune des dernières actualités en la matière

Actualités juridiques

• Loi Le Meur
• Dernières jurisprudences

Distinction entre changements d'usage et de destination

•  Les changements de destination
• • La règlementation relative aux changements de destination
  • La détermination de la destination de référence d’un bien
  • L’hypothèse de la transformation d’une cave en local d’habitation
  • Les sanctions des constructions irrégulières au sens du droit de l’urbanisme
  • La jurisprudence du permis d’ensemble ou de régularisation
  • L’article L 421-9 du Code de l’urbanisme : la prescription administrative décennale
• Les changements d'usage
• • La réglementation relative aux changements d’usage
  • L’extension du champ d’application de la règlementation de changement d’usage
  • Le problème de la détermination de l’usage d’habitation
  • La possibilité de location meublée touristique au regard de la destination du RCP en copropriété
  • Les sanctions
  • L’autorisation temporaire de changement d’usage pour les locations meublées touristiques : l’exemple de Saint-Malo
  • L’autorisation de changement d’usage soumis à compensation pour les locations meublées touristiques : l’exemple de Paris
  • Présentation d’une autorisation de changement d’usage
• Les interactions entre changements d'usage et de destination

La responsabilité civile professionnelle du notaire

Public concerné

Notaires et collaborateurs en droit immobilier

Prérequis

Aucun prérequis n'est exigé. Cependant, des connaissances en droit de l’urbanisme sont fortement conseillées pour suivre cette formation dans les meilleures conditions. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances. 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation