Les conventions patrimoniales dans les couples mariés ou non : conseils et stratégies

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maîtriser la procédure de changement de régime matrimonial
• Maîtriser les principaux régimes conventionnels : communautés élargies, participations aux acquêts, société d'acquêts, et leurs aménagements
• Maîtriser les principaux aménagements conventionnels des régimes matrimoniaux
• Identifier et prévenir les risques liés à la rédaction des clauses de contribution aux charges du mariage
• Maîtriser l'indivision des acquêts des partenaires : règles, lacunes et préconisations rédactionnelles
• Connaître les principales conventions de droit commun entre époux (mandats, libéralités, ventes, sociétés) et leurs limites
• Être à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en droit patrimonial du couple
• Connaître les propositions doctrinales permettant de combler les incertitudes du droit positif, notamment sur la contribution aux charges du ménage

Les principes directeurs du droit des conventions matrimoniales (issu des travaux de recherche)

• Principe de validité
• Principe d’efficacité
• Principe de stabilité
• Principe d’exclusivité
• Principe de singularité

Le droit des conventions matrimoniales

• Sur la forme : rédaction initiale d'un contrat de mariage, changement de régime matrimonial (procédure et pièges)
• Sur le fond :
• • Communautés élargies et leurs aménagements
  • Participations aux acquêts et leurs aménagements
  • Sociétés d’acquêts : les précautions rédactionnelles
• Les limites aux effets des conventions matrimoniales : le spectre de l’avantage matrimonial (révocation ou maintien en cas de divorce, retranchement en cas de décès, déchéance matrimoniale en cas de violences).

Les conventions de droit commun entre époux

• Mandats
• Libéralités
• Ventes
• Sociétés

L’indivision des acquêts des partenaires

• Exposé complet des règles
• Mise en évidence des lacunes et incertitudes
• Préconisations rédactionnelles
• Analyses doctrinales du régime

Vers un droit commun patrimonial du couple

• Les signes de l’émergence d’un droit commun du couple
• Les besoins essentiels : créances au sein du couple et répartition des charges de la vie courante
• Les réticences doctrinales et les voies de réforme

Public concerné

Notaire et collaborateurs pratiquant le droit , conseillers en gestion de patrimoine

Prérequis

Aucun prérequis exigé, Toutefois de bonnes connaissances du régime légal des époux (communautéréduite aux acquêts). Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation