Logo EFL
Actualité mise à disposition
par les Éditions Francis Lefebvre
Publié le 22/11/20

Cass. 1e civ. 30-9-2020 n° 19-11.543 FS-PB

Le délai de prescription de l’action en délivrance de legs court à compter de la date d’ouverture de la succession, et non du prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation qui met fin au litige sur la contestation du titre de légataire universel par l’héritier réservataire.

© Editions Francis Lefebvre 2019

Pour aller plus loin, les actualités des Editions Francis Lefebvre 

Vos formations Inafon sur le sujet.



Toutes les actualités juridiques

Haut de la page