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Actualité mise à disposition
par les Éditions Francis Lefebvre
Publié le 22/11/20

Cass. 1e civ. 21-10-2020 n° 19-13.359 F-D

Le fait que l’emprunteur se soit immatriculé au RCS plusieurs mois après l’acceptation de l’offre de prêt ne suffit pas à caractériser qu’il a agi à des fins étrangères à une activité professionnelle, même accessoire.

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