Actualités juridiques
Les constructions temporaires pour loger les victimes de l’habitat dégradé sont dispensées de permis
Publié le 16/05/24
16/05/2024 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Les constructions temporaires pour loger les victimes de l’habitat dégradé...
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Le droit de préemption urbain, un outil au service de la lutte contre l’habitat dégradé
Publié le 15/05/24
Parmi les outils visant à lutter contre la dégradation de l’habitat, le droit de préemption urbain (DPU) est retouché pour permettre aux collectivités...
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La loi pour la rénovation de l’habitat dégradé sanctionne le refus d’établir un bail écrit
Publié le 13/05/24
Le bailleur ou l’intermédiaire qui refuse d’établir un bail « loi de 89 » conforme au contrat type et de délivrer une quittance ou un reçu sera passib...
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Renforcement des conditions d’obtention du permis de louer
Publié le 07/05/24
Pour permettre de lutter plus efficacement contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne, les conditions d’obtention et de contrôle du permis d...
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Les copropriétés particulièrement ciblées par la loi pour la rénovation de l’habitat dégradé
Publié le 29/04/24
La loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement comporte de très n...
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Des travaux de gros œuvre augmentant la surface ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Publié le 26/04/24
Des travaux affectant le gros œuvre et augmentant la surface habitable d’un logement équivalent à une reconstruction et ne sont pas déductibles des re...
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Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité consacrée par la loi mais limitée
Publié le 26/04/24
La loi 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels consacre dans le Code civil le principe juri...
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Le dispositif « Denormandie ancien » est prorogé et étendu aux copropriétés en grande difficulté
Publié le 25/04/24
La réduction d’impôt, à nouveau prorogée, est étendue aux investissements réalisés à compter du 11 avril 2024 dans des copropriétés en grande difficul...
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L’incohérence dans la mention du prix rend la décision de préemption illégale
Publié le 22/04/24
Une décision de préemption proposant un prix est illégale si le montant indiqué en toutes lettres diffère du montant indiqué en chiffres....
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Donner quitus au syndic ne l’exonère pas de sa responsabilité délictuelle envers le copropriétaire
Publié le 11/04/24
Malgré le quitus donné au syndic par l’assemblée générale, un copropriétaire peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic en réparation d’u...
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