Actualités juridiques
Faciliter plus encore les sorties d’indivisions successorales en outre-mer pour libérer du foncier
Publié le 06/05/24
La loi de lutte contre l’habitat dégradé a parmi ses objectifs celui d’accélérer les processus de sortie d’indivisions mis en place par loi Letchimy e...
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Recherche de l’intention libérale pour qualifier la donation d’indirecte ou de rémunératoire
Publié le 03/05/24
03/05/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Recherche de l’intention libérale pour qualifie...
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Dutreil : florilège d’indices à retenir (ou pas) pour apprécier l’activité prépondérante
Publié le 24/04/24
En cas de transmission de titres d’une société exerçant une activité mixte, le régime Dutreil peut s’appliquer à condition que l’activité civile ne so...
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Partage : conséquences de l’absence d’état liquidatif dressé par le notaire judiciairement commis
Publié le 23/04/24
En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celle relative aux désaccords sur le projet d’état liquidatif dont le juge commis a fait ...
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Refus de renvoi d’une QPC à propos de l’évaluation de l’indemnité de rapport en cas de subrogation
Publié le 10/04/24
Lorsque le donataire d’un bien qu’il a aliéné puis remplacé par un autre dans son patrimoine est débiteur du rapport, la règle d’évaluation de son ind...
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Gare au testament olohraphe non signé et mal paraphé !
Publié le 05/04/24
Le paraphe intégré dans le contenu d’un testament olographe ne peut compenser l’absence de signature du testateur. Ne vaut pas plus signature l’envelo...
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La mésentente des héritiers ferme la voie amiable du partage sans ouvrir celle de la licitation
Publié le 04/04/24
04/04/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale La mésentente des héritiers ferme la voie amiab...
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Validité du legs de biens dépendant de l’indivision postcommunautaire
Publié le 03/04/24
La chose indivise n’étant pas la chose d’autrui, l’interdiction de léguer la chose d’autrui sous peine de nullité ne s’applique pas au legs, par le co...
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Hériter n’est pas un droit de l’Homme
Publié le 21/03/24
Ni le droit au respect des biens (Protocole 1 art. 1) ni le droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) ne consacrent un droit inconditionnel...
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Validité d’un testament et rapport de sommes versées au titre de l’obligation d’entretien
Publié le 18/03/24
Est assez clair pour assurer le partage successoral le testament aux termes duquel le de cujus institue sa fille légataire universelle et exige de son...
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