À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Appréhender la déclaration d’insaisissabilité comme moyen de protection du patrimoine
Déterminer l’incidence de certains évènements de la vie personnelle ou professionnelle de l’entrepreneur sur la déclaration d’insaisissabilité
Savoir répondre aux questions des clients quant à l’efficacité de cet outil de protection en accédant à une vision globale.
Clercs et notaires
Origine et évolution législative
Comparaison avec d’autres moyens de protection (EIRL notamment)
Adaptation législative envisagée
Identifier :
Les personnes susceptibles de bénéficier de la déclaration d’insaisissabilité
Les biens objet de la protection de la déclaration d’insaisissabilité
Appréhender les formalités préalables et postérieures
Rédiger l’acte avec ces éléments essentiels
Taxer l’acte.
Identifier :
Les dettes auxquelles la déclaration d’insaisissabilité est opposable
La protection dans l’espace et dans le temps
L’impact d’une procédure collective
Distinguer l’incidence des évènements selon qu’ils affectent :
L’entreprise : cessation d’activité, mise en société, procédure collective,…
L’entrepreneur : mariage, divorce, PACS, décès,…
La déclaration d’insaisissabilité : vente de biens protégés, renonciation,…
Etablir une synthèse des avantages et inconvénients de la déclaration d’insaisissabilité
E-LEARNING
Besoin d'aide ?
Contactez le centre NATIONAL
Formation
intra-entreprise
ou sur mesure
