Parcours : Le renouveau de la déclaration d'insaisissabilité (2021)

Compétences pédagogiques

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : 

  • Appréhender la déclaration d’insaisissabilité comme moyen de protection du patrimoine

  • Déterminer l’incidence de certains évènements de la vie personnelle ou professionnelle de l’entrepreneur sur la déclaration d’insaisissabilité

  • Savoir répondre aux questions des clients quant à l’efficacité de cet outil de protection en accédant à une vision globale.


     

Public concerné

Clercs et notaires

 

Difficulté

Pratique courante

Contenu

Introduction

  • Origine et évolution législative

  • Comparaison avec d’autres moyens de protection (EIRL notamment)

  • Adaptation législative envisagée

I. Vérification du périmètre de la déclaration d’insaisissabilité

Identifier :

  • Les personnes susceptibles de bénéficier de la déclaration d’insaisissabilité

  • Les biens objet de la protection de la déclaration d’insaisissabilité

II. Production de l’acte portant déclaration d’insaisissabilité

  • Appréhender les formalités préalables et postérieures

  • Rédiger l’acte avec ces éléments essentiels

  • Taxer l’acte.

III. Détermination de l’efficacité de la déclaration d’insaisissabilité

Identifier :

  • Les dettes auxquelles la déclaration d’insaisissabilité est opposable

  • La protection dans l’espace et dans le temps

  • L’impact d’une procédure collective

IV. L’impact de certains évènements sur la déclaration d’insaisissabilité

Distinguer l’incidence des évènements selon qu’ils affectent :

  • L’entreprise : cessation d’activité, mise en société, procédure collective,…

  • L’entrepreneur : mariage, divorce, PACS, décès,…

  • La déclaration d’insaisissabilité : vente de biens protégés, renonciation,…

Conclusion

Etablir une synthèse des avantages et inconvénients de la déclaration d’insaisissabilité

E-LEARNING

150.00 € HT
E-learning
E-learning
À la demande

Formation
intra-entreprise
ou sur mesure

Contactez-nous
Haut de la page