Niveau | Expert |
Durée | 14 h |
Code | DPF042A |
700,00€ HT
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Maîtriser les liquidations fiscales les plus complexes
A. Assurance-vie : le traitement fiscal des valeurs de rachat des contrats non-dénoués au premier et au second décès ; Accès à la base de données FICOVIE
B. Les biens exonérés: pactes Dutreil, baux ruraux, et autres exonérations ; conditions et modalités de mise en œuvre des exonérations ;
C. L’évaluation du logement familial, conséquences en termes de plus-values, traitement fiscal des droits au logement du conjoint survivant
D. Communauté : comment gérer les rétentions et reversions d’usufruit ?
E. Les présomptions fiscales de propriété : domaine d’application et portée ; comment liquider les droits lorsque la présomption de l’article 751 du CGI s’applique ?
F. La taxation des usufruits successifs, des pactes tontiniers, des droits de retour
=> Cas pratiques
A. Quelles sont les conditions de déductibilité des dettes ? Quelles sont les charges de la succession déductibles par exception ? Le régime des indemnités réparant un préjudice corporel ou moral
B. Les « rétablissements de communauté » : quels sont les biens ou valeurs pouvant être déduits de l’actif taxable au décès du conjoint survivant ?
C. Les droits au logement du conjoint survivant peuvent-ils être distraits de l’actif taxable ? Quasi-usufruit : conditions et modalités de déduction de la dette de restitution
D. Les textes fiscaux restreignant la déductibilité des dettes
E. Les présomptions fiscales de fictivité
=> Cas pratiques
A. La taxation des dons manuels révélés à l’occasion du règlement de la succession
=> Cas pratiques
B. Articulation du rapport civil et du rappel fiscal
C. Rappel fiscal dans les liquidations complexes
D. Réductions : taxation du bénéficiaire de la libéralité et de l’héritier réservataire
E. Conséquences liquidatives de la spécificité des droits successoraux du conjoint survivant
F. Droits de retour: imputation et/ou restitution des droits ?
G. Régime fiscal des renonciations translatives et abdicatives
H. Assurance-vie :
I. Le traitement fiscal des droits pris en charge par le donateur lors du règlement de sa succession
J. Influence du partage de succession et de la conversion des droits du conjoint survivant sur la liquidation des droits
K. Adoptions simples, abattement pour handicap : conditions d’application du tarif en ligne directe et de l’abattement spécifique
=> Cas pratiques
A. Les régimes de crédit de paiement différé et fractionnés
=> Cas pratiques
B. La dation en paiement des droits de succession : est-ce avantageux ?
C. Dans quels cas préconiser ces dispositifs ?
A. De quel délai l’administration fiscale dispose-t-elle pour contrôler la déclaration de succession ? Quelle prescription pour quel chef de rectification ?
B. Les difficultés propres aux actifs détenus irrégulièrement à l’étranger : prescription spécifique et régularisation.
C. Vente des biens successoraux à une valeur différente de celle mentionnée dans la déclaration de succession : les héritiers peuvent-ils bénéficier d’une restitution ? L’administration peut-elle revaloriser l’assiette des droits ?
D. Les risques de contrôle propres au rappel fiscal
E. Comment sécuriser la déclaration de succession (contrôle sur demande, rescrit, mention expresse…) ?
=> Cas pratiques
Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.
Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.
Notaires, clercs expérimentés
Formation en présentiel ou Visioformation
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Niveau | Pratique courante |
Durée | 14 h |
Code | DPF037A |
Thème | Successions |
Niveau | Expert |
Durée | 14 h |
Code | DPF042A |
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