Le logement social et l'accession à la propriété

• Comprendre la réglementation liée au logement social

• Comprendre la réglementation sur la production de logements destinés à l’accession social  

Sécurisation de l’accédant

• Garantie de rachat

• Garantie de relogement

• L'assurance revente

Vente d’immeuble à construire ou avec des travaux à réaliser

• La vente à terme

• VEFA

  • Rappel de la réglementation

  • La VEFA inversée

  • Les clauses à insérer suite à un achat avec une décote

  • Les clauses anti spéculatives

• La vente d’immeuble à rénover (depuis la loi ELAN)

• Fiscalité (TVA, droits de mutation, CSI)

La location accession et le PSLA (par des organismes HLM ou des promoteurs privés

• La préparation de l’opération (agrément, sélection des accédants...)

• Le contrat préliminaire

• Le contrat de location accession (aspects civils et fiscaux)
  

La vente de logements existants et les apports de la loi ELAN (civil et fiscal)

• Réglementation

  • La mise en vente (conditions liées au logement, autorisation de vente, fixation du prix, logements occupés ou vacants)

  • Les clauses à insérer dans les actes

• Les dispositions pour une application différée de la copropriété

• La fiscalité de l'acte

Le BRS, un nouvel outil d’accession sociale à la propriété

• Présentation

  • Les piliers du mécanisme

  • Classification des opérations

• La transmission des droits réels

  • La transmission à titre onéreux

  • La transmission à titre gratuit

• Le BRS et la copropriété

• Fiscalité

• Exemples de montages

Place et rôle de l’organisme HLM dans l’habitat participatif

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier 

Prérequis

• Fondamentaux en droit immobilier

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire 
  

• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation)

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation