Logo EFL
Actualité mise à disposition
par les Éditions Francis Lefebvre
Publié le 22/11/20

Cass. com. 14-10-2020 no 18-17.955 FS-PB

La transmission à titre gratuit de titres d’une société holding animatrice n’est partiellement exonérée de droits (exonération Dutreil) que si son activité civile n’est pas prépondérante. La preuve est apportée par la méthode du faisceau d’indices.

© Editions Francis Lefebvre 2019

Pour aller plus loin, les actualités des Editions Francis Lefebvre 

Vos formations Inafon sur le sujet.



Toutes les actualités juridiques

Haut de la page