Monument historique exonéré : attention à fournir la demande de convention au service des impôts
Publié le 24/06/21 par Editions Francis Lefebvre
24/06/2021 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale
Monument historique exonéré : attention à fournir la demande de convention au service des impôts
CAA Versailles 27-5-2021 n° 19VE01380
L’exonération de droits de succession relative aux monuments historiques est subordonnée au dépôt par les héritiers auprès du service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, dans les six mois du décès, d’une convention prévoyant notamment les modalités d’accès du bâtiment au public (CGI art. 795 A). La demande de convention est instruite par l’administration des affaires culturelles et par l’administration fiscale. L’héritier qui dépose une demande de convention auprès de la direction régionale des affaires culturelles sans adresser dans le délai de six mois imparti une copie de cette demande au service des impôts ne peut pas bénéficier de l’exonération.
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