Publié le 17/02/21 par Inafon Strasbourg

Votre centre Inafon Strasbourg vous propose :

Le tarif et les fondamentaux de la taxe

Les 4 & 5 mars + 12 & 13 avril 2021

En Visioformation

Cette formation s’adresse à toutes les personnes devant pratiquer la taxe des actes et dont les objectifs sont :

  • Analyser et expliquer chaque article composant le décret et l’arrêté du 26 février 2016
  • Mesurer les incidences de ces articles sur l’activité du taxateur
  • Apprécier les différentes rémunérations du notaire (tarifées/libre)
  • Reconnaître les différents éléments constitutifs de la taxe.
  •  Identifier l’acte à taxer (approche juridique)
  • Rapprocher la nature juridique de l’acte avec le tarif des notaires
  • Rechercher dans le tarif la rémunération du notaire
  • Découvrir la fiscalité applicable à l’acte
  • Analyser l’acte en fonction de sa nature, des obligations légales et réglementaires, et repérer les conventions taxables
  • Apprécier les formalités préalables et postérieures à l’acte
  • Appliquer le tarif en conséquence
  • Apprécier et déterminer la fiscalité des actes

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