Publié le 10/02/21 par Inafon National

Vous souhaitez actualiser vos connaissances sur le tarif des notaires et disposer d’une approche globale pratique et chiffrée des nouveautés applicables depuis le 1er janvier 2021 en matière de taxe et de fiscalité des actes, Inafon vous propose cette Visioformation : 

 

Les nouveautés 2021 de la taxe : panorama pour les notaires

25 février de 11h à 12h30 en Visioformation

 

Monsieur Pierre Emmanuel POMPA, Notaire, abordera les points suivants :

  • Remise de l’article R. 444-10, I du Code de commerce
  • Remise conventionnelle des émoluments
  • Majoration des émoluments dans les départements et collectivités d’outre-mer
  • Décret « aide-juridictionnelle »
  • Nouvelle rémunération des mainlevées d’inscriptions hypothécaires
  • Nouvelle rémunération du Pacte Civil de Solidarité
  • Questions/Réponses

 

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