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La mention « mes héritiers » dans la clause bénéficiaire peut inclure un légataire à titre universel
La mention « mes héritiers » dans la clause bénéficiaire peut inclure un légataire à titre universel
Publié le 22/11/20 par Editions Francis Lefebvre
Cass. 1e civ. 30-9-2020 n° 19-11.187 FS-PB
Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier », qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, les juges du fond doivent interpréter la volonté du souscripteur en tenant compte, le cas échéant, des dispositions qu’il a prises par testament.
© Editions Francis Lefebvre 2019
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