Accueil  >  Actualités Inafon  >  La durée totale des baux dérogatoires successifs ne peut désormais pas excéder trois ans

La durée totale des baux dérogatoires successifs ne peut désormais pas excéder trois ans

Publié le 22/11/20 par Editions Francis Lefebvre

20201122194035-adobestock-137125229-60dc856a46583937365623.jpg

Cass. 3e civ. 22-10-2020 n° 19-20.443 FS-PBI, X. c/ SCI La Cadène

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que, depuis la loi Pinel de 2014, la renonciation du titulaire d’un bail dérogatoire à l’application du statut des baux commerciaux est sans effet si la durée cumulée des baux dérogatoires excède trois ans.

© Editions Francis Lefebvre 2019

Pour aller plus loin, les actualités des Editions Francis Lefebvre 

Vos formations Inafon sur le sujet.