Quelles procédures adopter face à un indivisaire volontairement silencieux ?

Le législateur a prévu de nombreuses mesures visant à fluidifier les situations d’indivision conflictuelle. L’identification du cadre précis d’intervention du notaire et du stade de blocage permet de faire usage de l’outil juridique adéquat.

Vous vous posez vous aussi ces quelques questions ? : 

• En présence d'un héritier taisant, quelle procédure appliquer depuis le 1er janvier 2007 ?
• Un mandataire successoral de l'article 813-1 du Code civil peut-il vendre un bien immobilier à l'actif d’une succession? 
• La vente amiable d'un bien indivis peut-elle être judiciairement autorisée ? 
• Puis-je signer un acte de partage sans l'intervention de l'ensemble des indivisaires dès lors que l'un est défaillant ?

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Quelles procédures adopter face à un indivisaire volontairement silencieux ?

À Lyon le 28 septembre.

Vous trouverez les réponses à toutes vos interrogations à l’issue de la formation.

Toute l’équipe INAFON reste à votre écoute concernant vos besoins de formation par téléphone au 04 78 93 66 10 ou par mail à lyon@inafon.fr .

Au plaisir de vous accueillir prochainement

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