Le Notaire et les autorisations d'urbanisme sur les constructions existantes
Publié le 13/01/20 par Inafon Bordeaux
Les 6 et 7 février à Bordeaux, une formation animée par Mme Elise CARPENTIER pour vous permettre de :
- Identifier les autorisations d’urbanisme à demander sur une construction existante
- Gérer les travaux sur construction existante non autorisés par l’administration
I Les travaux sur constructions existantes
A la notion de construction existante
B Les travaux dispensés de toute autorisation d’urbanisme
C Les travaux soumis à permis de construire
D Les travaux soumis à déclaration préalable
E Les cas particuliers
II Le régime juridique des changements de destination
Introduction : le cas particulier du changement d’usage
A la notion de changement de destination
B la prise en compte d‘une dualité de régime depuis l’intervention du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.
C le régime des changements de destination
A Le cas de la méconnaissance de l’autorisation
B Le cas de l’absence d’autorisation
C les travaux non soumis à autorisation mais interdit par le document d’urbanisme
D La notion d’achèvement des travaux
E Les différentes actions possibles
